R.662-12 du code de commerce.

Le ministère public expose que la dirigeante n'a pas communiqué les documents comptables prévus à l'article L123-12 et suivants du code de commerce, que les comptes sociaux n'ont pas été déposés au greffe

Aux termes de l’article 50-0 du même code, dans sa rédaction applicable : « 1.

Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 123-12 du code de commerce, et n'a pas fourni la documentation décrivant le fonctionnement de ces logiciels en français.

Aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.

La période mentionnée à l’article 1 est celle comprise entre le 12 mars et le 23 juin 2020, ainsi qu’il résulte de cet article tel que modifié par l’article 1 de l’ordonnance du 13 mai 2020 fixant les

R662-12 du code de commerce a donné un avis favorable au prononcé d'une mesure qui sanctionnera M.

Elle rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir n'est pas de droit selon l'article R.661-1 alinéa 2 du code du commerce et demande au tribunal, dans l'hypothèse où il serait fait droit

D'une part, aux termes de l'article L. 123-12 du code du commerce : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant

Par ordonnance du 31 mai 2022 prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2022 à 12 heures.

en 2014. » ; Attendu que les dirigeants n'ont donc pas respecté leurs obligations en matière de tenue de comptabilité, et méconnu ainsi les dispositions de l'article L.123-12 du code de commerce aux

Aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des

L 651-2 du code de commerce.

Commerce) L'article L.123-12 du code de commerce énonce : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine