L. 123-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-3, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7.

X... alors que devant la cour d'appel, le préfet de région n'avait été appelé, les juges du fond ont violé l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune

missions fixées à l'article L. 123-3 du code de l'éducation () " Aux termes, enfin, de l'article 3 du même décret : " Pour les enseignants-chercheurs, la composante mentionnée au 1° de l'article 2 est

L.123-3 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune" ; que ces prescriptions sont applicables, en vertu des dispositions

opérations de remembrement de la commune de La Feuillie, auraient une utilisation spéciale au sens de l'article L. 123-3, (5°) du code rural en raison de la présence d'un puits sur chacune d'elle ; que

L.123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L.123-3, puis soumis à enquête publique par le maire ( ...) puis

de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-5

celle, régie par les dispositions des six premiers alinéas de l'article L. 123-3 du même code, à l'issue de laquelle est prise la délibération arrêtant le projet de plan d'occupation des sols ; que, dans

L. 123-3 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols sont élaborés conjointement par les services de l'Etat et les communes intéressées ou, lorsqu'ils existent, les établissements publics

L. 123-3-2 du code de l'urbanisme, constituait un recours gracieux demandant au maire de revenir sur les dispositions contestées et conservant le délai de recours contentieux ; que, dès lors, la requête

a approuvé le plan d'occupation des sols partiel de la commune qui classait en zone ND une parcelle de terrain appartenant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BENAT BEACH, les personnes mentionnées à l'article

L. 123-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : "le plan d'occupation des sols est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune,

; qu'il résulte de l'article R. 123-3 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : L'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit par délibération du conseil municipal

Sont associés à cette élaboration l'Etat et, à leur demande et dans les formes que la commune ( ...) détermine, la région, le département ( ...)" ; qu'il résulte de l'article R. 123-3 du même code, dans

20-4° du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 devenu l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article R. 121-18 du code rural : "Les fonctions de membre d'une commission communale et intercommunale et celles de membre d'une

L. 123-1c, L. 123-2, L. 140-2 du Code du travail et de la directive du 9 février 1976 ; que l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article L. 123-3 du Code du travail justifiaient en toute hypothèse

X... n'est pas fondé à soutenir que les prescriptions de l'article L. 123-1 du code rural, alors applicable, ont été méconnues ; Considérant que la circonstance que la parcelle d'apport AE 55 était plantée