articles L 1231-1 du Code du Travail et 1184 du Code Civil en décidant que ce retard ne constituait pas un manquement de l'employeur à ses obligations justifiant la résiliation du contrat de travail aux

[M] est le gérant de la société employeur » (arrêt, p. 6, antépénultième alinéa), la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; alors et en tout état de cause 2°/ que la prise d'acte

ses demandes, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 1231-1 du code du travail et 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents

L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1231-1 du code du

L.1232-6 du Code du travail, ensemble l'article L.1235-3 du Code du travail.

L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

contraire, la Cour d'appel a méconnu les dispositions les articles L.1221-1 et L.1222-1 du Code du travail ; 2° ALORS QUE la responsabilité du salarié envers son employeur ne peut être engagée que pour

1134 du code civil et des articles L. 121-1 et L. 122-4 anciens, devenus les nouveaux articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ que l'article 9 de l'annexe II relative à l'affectation

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L 1231-1 du Code du Travail, les règles relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne s'appliquent pas lorsque la rupture

Y... de la rupture de son contrat de travail, quand ces manquements ne portaient pas atteinte directement à l'exécution du mandat dont il était investi, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code

2.3.2 et 3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel ensemble l'article 1231-1 du code du travail.»

à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 7/ ALORS QUE l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail,

2.2 et 2.3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que la remise des documents de fin de

à compter du 12 février 2016, ce dont il résultait que le non-paiement des heures supplémentaires empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail

[F] se poursuivaient à la date de la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil

1134 du Code civil et de l'article L. 122-4 (devenu article L. 1231-1) du Code du travail.

L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1184 du code civil ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 8.