L.1235-3 du Code du travail, soit à un montant de 12.000 €.

Selon l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne

Selon l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne

L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 39 331,05 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail

L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail et exécuté l'obligation de reclassement inhérente au plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé ces textes et l'article L. 1235-10 du code du travail

L.1235-10 du code du travail, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation, sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail, - à titre principal,

L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 18 700,80 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail

L.1235-10 du code du travail, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation, sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail, - à titre principal,

qui s'évincent de l'article L. 1235-10 du code du travail sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement, porte atteinte au

; que de la même façon, le salarié peut, en cas de licenciement collectif, se prévaloir de la nullité de son licenciement au regard des dispositions de l'article L.1235-10 du code du travail ; que la

; que selon l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 juin 2013, la validité du PSE est notamment appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article

L. 1233-61 du code du travail).

L 1235-10 du code du travail prévoyait notamment que la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi était appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique ou le groupe ;

2 de l'article L. 1235-10 du code du travail que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe ; qu'en l'espèce, au vu des pièces

MOTIFS DE LA DECISION : - sur la prescription de la demande en nullité résultant de l'irrégularité de la consultation du comité d'établissement : Aux termes de l'article L. 1235-10 du code du travail

MOTIFS DE LA DECISION : - sur la prescription de la demande en nullité résultant de l'irrégularité de la consultation du comité d'établissement : Aux termes de l'article L. 1235-10 du code du travail