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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
6034d76b6ca80602625604fb
15 septembre 2016
15 septembre 2016
au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe64
12 novembre 2012
12 novembre 2012
1235-7 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00743
17 avril 2013
17 avril 2013
L. 1235-7 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cadfcb8dca058e3e7e5a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
SUR QUOI Sur la prescription de l'action Aux termes de l'article L.1235-7 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e2d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de sa lettre de licenciement en vertu de l'article L. 1235-7 du code du travail, de sorte qu'elles ne sont pas prescrites et parfaitement recevables puisqu'il a été licencié le 16 septembre 2016 et a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00222
29 janvier 2014
29 janvier 2014
par la forclusion ; qu'en statuant de la sorte, le Tribunal supérieur d'appel a violé l'article L.1235-7 alinéa 2 du code du travail ; ALORS encore QUE le licenciement résultant du refus par le salarié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701981e733ee26982e3d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de sa lettre de licenciement en vertu de l'article L. 1235-7 du code du travail, de sorte qu'elles ne sont pas prescrites et parfaitement recevables puisqu'il a été licencié le 16 septembre 2016 et a
Source officielleChambre Sociale
6864bdf0cf476b3ae025856d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, toute contestation portant sur le licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e35
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de sa lettre de licenciement en vertu de l'article L. 1235-7 du code du travail, de sorte qu'elles ne sont pas prescrites et parfaitement recevables puisqu'il a été licencié le 16 septembre 2016 et a
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701781e733ee26982e29
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de sa lettre de licenciement en vertu de l'article L. 1235-7 du code du travail, de sorte qu'elles ne sont pas prescrites et parfaitement recevables puisqu'il a été licencié le 16 septembre 2016 et a
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e39
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de sa lettre de licenciement en vertu de l'article L. 1235-7 du code du travail, de sorte qu'elles ne sont pas prescrites et parfaitement recevables puisqu'il a été licencié le 16 septembre 2016 et a
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701981e733ee26982e3b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de sa lettre de licenciement en vertu de l'article L. 1235-7 du code du travail, de sorte qu'elles ne sont pas prescrites et parfaitement recevables puisqu'il a été licencié le 16 septembre 2016 et a
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e2f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de sa lettre de licenciement en vertu de l'article L. 1235-7 du code du travail, de sorte qu'elles ne sont pas prescrites et parfaitement recevables puisqu'il a été licencié le 16 septembre 2016 et a
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e33
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de sa lettre de licenciement en vertu de l'article L. 1235-7 du code du travail, de sorte qu'elles ne sont pas prescrites et parfaitement recevables puisqu'il a été licencié le 16 septembre 2016 et a
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e37
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de sa lettre de licenciement en vertu de l'article L. 1235-7 du code du travail, de sorte qu'elles ne sont pas prescrites et parfaitement recevables puisqu'il a été licencié le 16 septembre 2016 et a
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701981e733ee26982e3f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de sa lettre de licenciement en vertu de l'article L. 1235-7 du code du travail, de sorte qu'elles ne sont pas prescrites et parfaitement recevables puisqu'il a été licencié le 16 septembre 2016 et a
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9ad
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Sur le licenciement et ses conséquences financières : Les dispositions de l'article L 1235-7 du code du travail, édictant une prescription de 12 mois pour contester la régularité ou la validité du licenciement
Source officielle18e Chambre B
5fdc5d3d4838b181373c5d31
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00627
27 mai 2021
27 mai 2021
Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e31
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de sa lettre de licenciement en vertu de l'article L. 1235-7 du code du travail, de sorte qu'elles ne sont pas prescrites et parfaitement recevables puisqu'il a été licencié le 16 septembre 2016 et a
Source officiellePage 7 sur 2292