à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L.1242-1, L.1242-2, L.1242-12 et D. 1242-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE subsidiairement, la société TNS Sofres avait fait valoir

producteur dudit produit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-6, alinéa 2, 1°, devenu 1245-5, alinéa 2, 1°, du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1386

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1121-1, L 1245-1, R 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 1242-12 du code du travail, ensemble les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la vérification prétendument omise et usant de son pouvoir souverain

L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la 1ère instance.

L.1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant que le contrat de travail à durée déterminée conclu avec M.

654 de la charte conventionnelle que celles de l'article L.1221-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil ; 5°/ enfin, qu'en faisant prévaloir l'acte non homologué du 14 février 2017

du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2.

" de vérifier si ce motif était réel, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-2 et L. 1242-3 dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1242-12 du code du travail. » Réponse

et 1242 du code civil.

, a violé les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-12, alinéa 1er, du code du travail : 5.

-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7,

L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail, l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des

à la poursuite du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 ; 4°

Concernant la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée En vertu des articles L.1242-2 et L.1244-1 du code du travail , sous réserve des dispositions de l'article L.1242