d'appel a retenu, à bon droit, qu'en l'absence de ce réseau, susceptible de la desservir, la propriété Biancotto ne pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir au regard des dispositions de l'article

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la date

Parcelle ZB 249 3191m 2 X 45 ¿ = 143. 595 ¿ remploi 15. 359, 50 ¿ total 158 954, 50 ¿ " ALORS, D'UNE PART, QUE si l'article L. 13-15 du code de l'expropriation prévoit pour une opération d'aménagement

L. 13-15 du Code de l'expropriation, les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'en ne précisant pas, en l'espèce, la date à laquelle elle se plaçait pour apprécier

L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date de référence ; qu'en se bornant à justifier

L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date de référence ; qu'en se bornant à justifier

L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date de référence ; qu'en se bornant à justifier

L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date de référence ; qu'en se bornant à justifier

l'Autoroute Esterel Côte-d'Azur, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la date

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 26 novembre

, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application des dispositions de l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985 ; Attendu, d'autre

, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application des dispositions de l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985 ; Attendu, d'autre

Veuve X... conclut à l'irrecevabilité du mémoire déposé par l'autorité expropriante le 10 janvier 2012, sur le fondement de l'article R 13-49 du code de l'expropriation.

-Z..., soit 91. 700, 00 ¿ à titre d'indemnité principale et 10. 170, 00 ¿ à titre d'indemnité de remploi ; Aux motifs que « en application de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont

X..., soit 86.556,00 ¿ à titre d'indemnité principale et 9.655,00 ¿ à titre d'indemnité de remploi ; Aux motifs que « en application de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars

L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date de référence ; qu'en se bornant à justifier

de l'expropriation et du code de l'environnement ; 2° / que ne peuvent être qualifiés de terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation que les terrains effectivement desservis

L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date de référence ; qu'en se bornant à justifier