de rechercher un emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 132-4 du Code du travail ; alors, de troisième part, que le salarié doit consentir personnellement aux restrictions apportées à des libertés

R. 122-2, alinéa 4, du code du travail ; 3° / qu'il résulte de l'article R. 122-2, alinéa 4, du code du travail que l'intégralité des sommes perçues à titre d'indemnités de congés payés pendant la période

R. 122-2, alinéa 4, du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article R. 122-2, alinéa 4, du code du travail que l'intégralité des sommes perçues à titre d'indemnités de congés payés pendant la période

ayant retenu que les éléments constitutifs d'une faute grave n'étaient pas réunis à l'encontre du salarié, était sans cause réelle et sérieuse, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article

Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 132-4 du Code du travail, qu'une convention collective peut comporter des dispositions plus favorables

72 de la convention collective des bureaux d'études techniques ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 132-4 du code du travail que la convention ou l'accord collectif de travail peuvent comporter des

" ; que, toutefois, l'article L. 132-4 du code du travail, qui prévoyait que les conventions et accords collectifs de travail comportant des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois

aux clauses plus favorables résultant de conventions ou d'accords collectifs et relatives à la désignation et aux attributions des délégués du personnel" ; Considérant que l'article L. 132-4 du code du

L.132-4 du code du travail dispose que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, il résulte

de l'article L. 122-14 dudit code ; que, par suite, et en tout état de cause, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision du ministre du travail serait intervenue au terme d'une procédure

X... comporte les éléments de faits et de droit sur lesquels elle se fonde ; Considérant que si l'article L.132-4 du code du travail dispose que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter

1978 ainsi que l'article 616 du Code civil local et 7 de la loi du 24 juillet 1921 ; 2° qu'en tout état de cause, l'article 26 de l'avenant conventionnel en maintenant la rémunération du salarié absent

(Seine-Maritime), 4°) Monsieur A...

L. 132-4 du code du travail ; 2 / que l'avenant du 20 novembre 2001 stipulait qu'en cas de désaccord, il conviendrait d'en revenir aux dispositions réglementaires et notamment à l'article R. 435-2

L. 132-4 du Code du travail ; 7 / que l'absence de participation du salarié au financement du régime d'allocation spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi ne peut être considérée comme plus

1988 et de l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 alors, selon le moyen, d'une part, que l'accord interprofessionnel sur la mensualisation a été rendu applicable par

12 de l'accord collectif aurait lié le conseil d'administration de la Caisse quant à l'amplitude horaire déterminée par l'accord collectif, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4 du Code du travail

L. 136-3 du code du travail, sur l'extension de l'accord litigieux, doit être regardé comme satisfaisant à l'exigence de motivation résultant des dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail