Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 336 résultats pour « article L. 132-6 du Code du travail qu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 336 résultats pour « article L. 132-6 du Code du travail qu »
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Article R4741-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans les conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 62
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R157-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 97
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna : 1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1, les mots : “ des plans définis à l'article L. 132-6 et des contrats locaux de sécurité ” sont remplacés par les mots : “ d'un programme d'action arrêté
Article R541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 14
. - Au deuxième alinéa de l'article R. 132-8, les mots : " de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation
Article R531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 82
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article L465-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 91
Lorsque l'action publique est mise en mouvement par le procureur de la République financier dans les conditions prévues au III de l'article L. 465-3-6, l'article 132-78 du code pénal est applicable aux délits mentionnés à la présente section.
Article R1331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71
remplit la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail ; III.
Article R5545-6-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 99
Le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 du code du travail prend la forme du dossier médical dématérialisé des gens de mer dans les conditions prévues aux articles R. 4624-45-3 à R. 4624-45-9 du code du travail et à l'article
Article L132-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 06
Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été suivies de la conclusion d'un ou de plusieurs contrats, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-11 est portée à trois ans.
Article R1252-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 66
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les prescriptions des réglementations mentionnées à l'article R. 1252-8, à l'exception de celles dont la méconnaissance est sanctionnée par les articles
Article R415-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 63
La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article D6146-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 75
Pour l'application des dispositions du 6° de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique, le nombre de chefs de pôle d'activité clinique ou médico-technique mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du présent code et de chefs
Article 2
-En application du deuxième alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale , lorsque la cotisation prévue au présent article est due au titre de droits perçus en application du contrat mentionné à l' article L. 132-24 du code de la propriété
Article R945-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04
pénal ; 2° Pour les personnes morales, les peines mentionnées aux 5° et 8° de cet article.
Article L322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 70
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les droits en cause sont gérés par l'organisme en application des dispositions des articles L. 122-10, L. 132-20-1, L. 133-2, L. 134-3, L. 214-5, L. 217-2 et L. 311-6.
Article R452-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 95
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R2211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article L229-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47
La concession est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 114-3-1, L. 132-1 à L. 132-4 et L. 132-7 du code minier, à l'article L. 229-45 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-37 du présent code.
Article R237-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04
du même code.
Article R541-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43
de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance : 1° De ne pas assurer la reprise d'un produit usagé dont son détenteur se défait dans les conditions définies aux articles
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