Codes de loi français

Article 8-3

manquements mentionnés aux articles L. 511-5 à L. 511-7 du code de la consommation susceptibles d'être imputables à des personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi.

Article 2

- Code de la consommation Art. L452-5-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L423-4, Art. L424-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L421-4, Art. L421-5, Art.

Article L1454-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

L. 511-4 du même code ; 2° Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et les agents des collectivités territoriales qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 1421-2 à L. 1421-3 ; 3° Les inspecteurs de l'Agence nationale

Article 6

Art. 119 bis, Art. 137 bis, Art. 137 ter, Art. 163 quinquies C, Art. 163 quinquies C bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 213 II.

Article L5463-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation et les médecins désignés

Article L341-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 56

justifient d'un niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères d'utilisation du réseau tels qu'une durée minimale d'utilisation ou un taux minimal d'utilisation en heures creuses.

Article 37

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 108 - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article L137-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 45

I. ― Le défaut de production par le redevable, dans les délais prescrits, de la déclaration de son chiffre d'affaires prévue à l'article L. 137-33 entraîne l'application d'une majoration fixée dans la limite de 10 % du montant de la contribution mise

Article 16

- Code général des impôts, CGI. Art. 83 - Code de la sécurité sociale. Art. L242-1, Art. L137-15, Art.

Article 14-2

La médiation de la consommation prévue aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation est organisée par le conseil national de l'ordre des architectes.

Article R342-13-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 70

Un contrôle de la conformité du raccordement des unités, des installations, des réseaux, des systèmes ou des parcs tel que prévu au paragraphe 1 de l'article 40 du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau

Article L342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 54

Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.

Article 30

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L137-33 II. - Le I s'applique à la contribution prévue à l'article L. 137-33 du code de la sécurité sociale due à compter de l'exercice 2025.

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

territoire de taxation mentionné à l'article L. 322-10 du présent code ; 2° La personne qui consomme de l'électricité sur le territoire de taxation, y compris pour compenser ses pertes, pour les quantités d'électricité qui ne sont pas fournies par une

Article R583-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 01

Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie, les dispositions, prévues aux articles L. 583-2 et L. 583-3, s'appliquent aux installations lumineuses destinées aux usages suivants : – éclairage extérieur

Article 2-1

Pour une personne qui met à la consommation des gaz de pétrole liquéfiés mentionnés au 3° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, la part des volumes mis à la consommation pour un usage en tant que carburants pour automobiles est égale : 1° Pour

Article CH 42

Les appareils de chauffage indépendants, tels que poêles, radiateurs électriques ou à gaz, etc., peuvent être autorisés dans certains établissements ou locaux précisés dans les titres suivants du présent règlement, sous réserve que leur consommation horaire

Article 13

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 9 : Forfait social., Art. L137-15, Art. L137-16, Art. L137-17, Art. L241-2 II.-Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009. III.

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

-Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3 à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et L. 224-16 sont applicables aux contrats

Article 50

-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3261-3-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L131-4-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 81 IV.