Sur la déchéance du droit aux intérêts et le montant des sommes dues : Par application des dispositions de l'article 141-4 du code de la consommation, issu de la loi du 3 janvier 2008, le juge peut soulever

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-1-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de constatation des faits : " I.'

L'article L. 141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L'article L. 141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

), le moyen soulevé d'office par le premier juge en application de l'article L. 141-4 ancien du code de la consommation devenu l'article R. 632-1, tiré du défaut de justification de l'exécution du devoir

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

34 instaurant l'article L 141-4 du Code de la Consommation, qu'a été affirmé le pouvoir du juge, sans condition, de relever d'office des dispositions d'ordre public, -il convient de rappeler que la

L'article L. 141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

au fond régies par l'article 71 du même code, toute cause de déchéance des intérêts ne doit pas être soulevée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de prescription de l'article L. 110-4 du code de

L’article L. 141-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous

montant du prêt, étant précisé qu’en application de l’article L 141-4 du Code de la consommation, devenu R 632-1 le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

en application de l'article L. 141-6 du code de la consommation.

53, 137, 143-1, 144, 145-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions

à la Constitution les dispositions du VII de l'article L. 141-1 du code de la consommation qui prévoyaient déjà, avant l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

à la mise en oeuvre de la déchéance du terme ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la déchéance du droit aux intérêts : Aux termes de l'article L.141-4 du Code de la consommation, le Juge peut soulever d'office

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre

- L'appelante soulève en premier lieu la prescription de la faculté pour le tribunal de relever d'office le non respect des dispositions de l'article L. 312-16 du code de la consommation, comme ayant