de nullité de la procédure ; "aux motifs que les infractions poursuivies sont fondées sur les articles L. 113-3 et L. 113-8 du Code de la consommation et que l'article L. 141-1 de ce Code renvoie aux

visées à la présente procédure, sont fondées sur l'article L. 113-1 du Code de la consommation et que l'article L. 141-1 de ce Code, renvoie aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, notamment

prévues en droit français, à savoir à leur choix, l'article 42 du code de procédure civile ou l'article 46 du même code ou encore l'article L. 141-5 du code de la consommation ; que pour

Laurent X... qui conteste les dispositions ayant refusé de faire application des dispositions de l'article L. 141-5 du code de la consommation, soutient qu'il est un consommateur au sens dudit article

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Z... ; Aux motifs que vu l'article L 141-4 du Code de la consommation « Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent Code dans les litiges nés de son application »; Vu l'article

R. 141-1 du Code de la consommation, 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du pacte international relatif aux droits civils et

Conformément aux dispositions de l’article L 141-4 du Code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens tirés de l’éventuelle forclusion de la demande, de l’irrégularité de l’offre préalable

2224 du code civil mais relevaient de la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; par ailleurs aux termes de l'article L. 141-4 du code de la consommation, dérogatoire

141-1 du Code de la consommation; que cet article se trouve dans le chapitre intitulé "pouvoirs des agents et action juridictionnelle"; qu'il fait référence aux infractions des articles L. 122-6

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 46 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

L. 141-1 du code de la consommation ; 2°/ que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, elle demandait à la cour d'appel de « dire M.

au juge qu'une faculté de soulever d'office les dispositions du code de la consommation.

Il fait valoir que l'article L141-4 du code de la consommation ne donne au juge qu'une faculté de soulever d'office les dispositions du code de la consommation, et ne l'exonère pas de l'obligation de respecter

437, 446 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L.141-1 du Code de la consommation ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à déclarer nul le jugement déféré ; "aux motifs que,

L 311-37 du code de la consommation ; Attendu par ailleurs, que le nouvel article L. 141-4 du code de la consommation prévu par la loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 dite "pour le développement de la