AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
695c3ee075782d5f06e71e71
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L.145-40-2 du code de commerce ou les dispositions antérieures à cette loi.
Source officiellePage 7 sur 2355
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300721
25 juin 2008
25 juin 2008
n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 145-34 du code de commerce, ensemble l'article 23-3, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article R. 145-8, alinéa 2 du
Source officielle