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47 096 résultats pour « article L. 145-2 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

695c3ee075782d5f06e71e71

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L.145-40-2 du code de commerce ou les dispositions antérieures à cette loi.

Source officielle

Page 7 sur 2355

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300721

Cassation

25 juin 2008

25 juin 2008

n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 145-34 du code de commerce, ensemble l'article 23-3, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article R. 145-8, alinéa 2 du

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

67ef71538d5c08d4a262e512

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le bailleur réplique que : -à l'exception de certaines charges, limitativement énumérées, qui sont exclues par l'article L.145-40-2 du code de commerce, toutes les autres charges peuvent être répercutées

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

67ef71538d5c08d4a262e510

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le bailleur réplique que : -à l'exception de certaines charges, limitativement énumérées, qui sont exclues par l'article L.145-40-2 du code de commerce, toutes les autres charges peuvent être répercutées

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68df5f1438ac3a658931ddd5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L 145-40-2 du code de commerce et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de 60 jours passée laquelle il pourrait être de nouveau fait droit ; - condamné la

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6319867351eeae4f1309d00a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de façon indiscutable de la répartition des locaux entre les différents locataires et avait procédé à des calculs incompréhensibles en contravention avec les dispositions de l'article L. 145-10-2 du code

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd26b63637c907b7d95

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

606 du code civil ; * le bail régularisé entre les parties le 13 mars 2016 ne satisfait pas aux exigences de l'article L 145-40-2 du code de commerce puisqu'il ne prévoit pas de répartition entre le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301382

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

L 145-I 2° du code du commerce soumis au statut des baux commerciaux, Mme X... ne pouvait faire valablement état d'une extension volontaire du statut des baux commerciaux, a légalement justifié sa décision

Source officielle
CC

civ3

61372478cd58014677415c47

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145-5 du code du commerce, ensemble l'article 1134 du code

Source officielle
CC

civ3

61372434cd5801467741389e

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

sous-locataire à la date du 31 décembre 1997, nonobstant la résiliation résultant de l'acte du 4 janvier 1996, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 145-32,

Source officielle
TJ

Référés

697416c5cdc6046d477f7985

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

La partie défenderesse conteste ensuite la validité de la clause de réglement des charges en raison de l'absence d'inventaire conformément aux dispositions de l'article L. 145-40-2 du code de commerce.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593e1aaacbea0fe68a138

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, la SCI L.INVEST fait valoir que : - le non respect du délai prévu à l’article L.145-40-2 du code de commerce n’est pas sanctionné par la perte du droit à la régularisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300297

Cassation

6 mars 2012

6 mars 2012

L.145-17, 2° du Code de commerce par refus d'application ; 5° ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable

Source officielle
CA

8ème chambre

650d30d471dfcd8318201079

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Elle n'a pas été laissée en possession de lieux dans les conditions de l'article L 145-5 al 2 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412eb4e0040aa3735bef3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En application de l’article L. 145-40-2 du code de commerce applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301212

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce sur la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, avant l'insertion de la clause suivante : "conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

66fce3ed8d6ea26f688da821

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

sorte que n'est pas réunie une des conditions prévues par l'article L. 145-1 du code de commerce pour l'application du statut des baux commerciaux.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301613

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

1134 du code civil et l'article L. 145-4, alinéa 2, du code de commerce ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'il incombe au bailleur de démontrer la réalité du motif grave et légitime invoqué à l'appui du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300331

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b85083cdc6046d47e3b6a1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions en réponse N°2, la SAS CHEZ EPICURE demande au tribunal de : Vu les articles L. 145-5 et L. 145-40-2 du Code de commerce, Vu l'article 1103, 1010, 1190, 1231-5 et 1302 du Code civil,

Source officielle