MOTIFS DE L'ARRET Il résulte notamment des dispositions des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce que, dans le cadre d'un bail commercial, le montant du loyer des baux renouvelés doit

C... épouse U... , ensemble, la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SAS FGH aux dépens d'appel, ACCORDE à Maître MORICE

14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

495 alinéa 3 du code de procédure civile que les ordonnances rendues sur requête au visa de l'article 145 du même code doivent être signifiées non seulement à la personne chez qui la mesure est réalisée

[Adresse 7] de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire

Paris aux fins de voir désigner un huissier de justice sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 872 du même code, avec la mission de se faire remettre tous documents utiles et en particulier les extraits de la comptabilité

Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce : 'À moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

considérées comme non écrites, au regard des dispositions de l'article L 145-15 du code de commerce, Que la jurisprudence indique que les dispositions issues de la loi Pinel sont applicables aux baux

L'article L 145-2 du code de commerce constitue une extension légale du bénéfice du statut aux baux abritant des établissements d'enseignement ; cette extension s'applique au preneur qui exploite dans

des droits de l'homme, Vu les articles 9, 15, 16, 521 et 524-2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 145-14, L.145-28 et L.145-34 du Code de commerce, Vu l'article 1134 du code

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

arrêt ; Au principal : Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

1484 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 dudit Code ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile que la juridiction saisie d'un recours

L'article L. 145-14 du code du commerce énonce que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

R.631-3 du code de commerce.

L'article L 145-41 du code de commerce dispose qu'une clause résolutoire dans un bail ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, mentionnant ce délai à peine de nullité.