Par acte extrajudiciaire du 10 décembre 2021, les membres de l'indivision bailleresse ont exercé leur droit de repentir sur le fondement de l'article L.145-58 du code de commerce.

'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

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'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

Subsidiairement, ils demandent qu'il soit fait application des dispositions de l'article L 122- 14- 5 du Code du travail et que les demandes de dommages- intérêts, telles que formulées, soient rejetées

Sur la procédure collective en cours : Il résulte des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action

Sur la procédure collective en cours : Il résulte des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action

des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 nouveau du code civil, - au titre du prêt n° 706 4991 la somme de 499 681,59 euros avec intérêts au taux légal depuis le 21 octobre 2011, avec capitalisation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.