L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 avril 2018), que, le 23 mars 2012, la société Jules Verne n° 8, propriétaire de locaux à usage commercial, a notifié

145 du code de procédure civile, Rejeter la demande de mesure d'instruction in futurum formulée par la société [5] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article L. 621-28 dudit code.

L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 14 octobre 2014, pourvoi n° 13-20.573), que, le 13 novembre

La société Allianz rappelle les dispositions de l'article 1353 du code civil.

L. 145-58 du code de commerce prévoit la date limite au-delà de laquelle le droit de repentir ne peut plus être exercé, mais n'interdit pas au bailleur de renoncer à son refus de renouvellement avant

L. 450-4 du code de commerce et 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors que l'article L. 450-4 du code de commerce institue un contrôle du juge des libertés et de la détention

, 772, 771, 1451, 1537, 1538, 828, 827, 826, 819, 820, 821, 825, 1123, 1124, 1455, 1450, 1452, 1456, 842, 843, 844, 845, 1534, 1533, 1241, 1240, 856, 855, 854, 1239, 1422, 802, 803, 804, 1300, 1290, 1292

pour préjudice écologique pur -à titre principal : de la juger irrecevable .comme nouvelle, par application des articles 564 et 566 du code de procédure civile .faute d'avoir été concentrée avec

L. 145-41 du Code de commerce.

L. 141-5 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'il n'existait plus de fonds de commerce lors de la cession puisque la société Pa'cher avait cessé d'exercer

L. 225-131, aux 1° et 2° de l'article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L. 225-144, aux articles L. 225-145 à L. 225-147, au second alinéa de

En l’espèce, l’article L. 145-58 du code de commerce ne limite pas les frais de l’instance aux frais taxables exposés par le preneur.

L.145-14 et L.145-58 du Code de commerce ; 3°) ALORS QUE le bailleur qui exerce son droit de repentir, même irrégulièrement, renonce par la même à invoquer à l'encontre du preneur un motif légitime de

L. 145-58 du code de commerce le 19 novembre 2004 et a fait délivrer le même jour, un commandement de payer visant la clause résolutoire ; que la société Tulle Frais a saisi le tribunal aux fins de voir

L.145-58 du code de commerce, et au paiement de la somme de 15 000€ au titre des frais non répétibles exposés devant la cour, - la condamner également aux entiers dépens de première instance et d'appel

civile, et de l'article L. 145-1 du code de commerce, de : - prononcer la jonction de la procédure résultant des appels régularisés le 14 août 2025 avec la procédure enregistrée sous le RG n° 24/1860

R. du code de commerce exclut la minoration de la valeur locative en fonction des charges transférées sans contrepartie au locataire, prévue par les dispositions de l'article R. 145-8 du même code ; qu'en