L. 212 15 3 du code du travail en sa rédaction alors applicable, devenu l'article L. 3121 45, qu'une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés ; Qu'en statuant comme elle

Aux termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale : " Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y

Aux termes de l'article R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020, le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15, alinéa 3, du code du travail ; Attendu qu'en vertu

L 212-15-3 III du code du travail ; Que l'article L 212-15-3 m précité, alors en vigueur (devenu l'article L 3121-49 qui a été abrogé depuis la loi du 20 août 2008) disposait que lorsque le nombre de

Le même jour, le comité a décidé de recourir à une expertise pour projet important au sens de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 2.

1226-15 alinéa 3 du code du travail qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables il convient d'évaluer sur le fondement des articles R 1234-1, R 1234-4 et L 1226-14 du code du travail

BLANCHE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 614-15 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE COMMERCE (PAYEMENT PREFERENTIEL D'UN CREANCIER AU PREJUDICE DE LA MASSE); 3° RELAXE A...

ALORS QU'il résulte de l'article L. 212-15-3 du Code du travail, que la durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre peut être fixée par des conventions individuelles de forfait qui peuvent

a été interpellé à 3 heures 15, interrogé à 9 heures 50, alors que ses droits ne lui sont notifiés qu'à 10 heures 30 ; que les dispositions de l'article 4-IV de l'ordonnance du 2 février 1945 n'ont pas

R. 431-15-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 8223-1 et L. 1221-1 du code du travail, l'article 1329 du code civil, ensemble la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, et l'avenant du 28 janvier 2011

Aux termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale : " Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale ()

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-

du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 611-15 du code de commerce et 873 du code de procédure civile ; 3°/ que, de façon plus

juin 2022 contre l'ordonnance de dessaisissement du 15 septembre 2021 devaient s'analyser comme des « recours sur la légalité de la détention » au sens de l'article 5, § 4, de la Convention européenne