D'autre part, aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au présent litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose

145 du Code de procédure civile, Vu les articles R 153-1 et R 153-2 du Code de commerce, ORDONNER la levée du séquestre provisoire en présence du Commissaire de Justice Maître [V] s'agissant des clichés

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / () 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont

Aux termes de l'article L. 151-1 du code du commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration

le tout assorti des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au présent litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose

L. 151-1 du code de commerce ; - l'agrément contesté crée une situation d'abus de position dominante en méconnaissance des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce en ce que les nombreuses obligations

L. 151-1 du code de la sécurité sociale, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a, par décision du 20 janvier 1987, annulé cette délibération au motif qu'elle était dépourvue

145 du Code de procédure civile, Vu les articles R 153-1 et R 153-2 du Code de commerce, ORDONNER la levée du séquestre provisoire en présence du Commissaire de Justice [Q] [Z] s'agissant de l'ensemble

145 du Code de procédure civile, Vu les articles R 153-1 et R 153-2 du Code de commerce, Ordonner la levée du séquestre provisoire en présence du Commissaire de Justice Maître [G] s'agissant des éléments

de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ; - le rapport de présentation du plan local d’urbanisme intercommunal méconnait les dispositions de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme dès lors qu

Il soutient que : - le plan local d’urbanisme méconnaît les dispositions des articles L. 151-1 du code de l'urbanisme, ce qui traduit une absence complète de prise en compte des objectifs fixés par l’

Il soutient enfin, au visa des dispositions de l’article L. 151-1 du code de commerce, que si le droit à l’information permet à un associé de prendre connaissance d’un certain nombre de documents liés

D'une part, aux termes de l'article L. 151-1 du code du commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou

R. 151-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors de plus que s'agissant d'un différend né à l'occasion du contrat de travail conclu entre M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

la requête n° 116 971 : Considérant que, par lettre du 4 août 1988, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, saisi dans le cadre de la procédure de contrôle prévue par l'article