les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Aux termes de l’article R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».

municipal régularisant les vices tirés de la méconnaissance de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme et de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme par la zone Nc, dont est entachée la délibération

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du Code Forestier.

Aux termes des dispositions de l'article R. 153-21 du même code : " tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois () en mairie.

DE LA RIVIERE sur un terrain à bâtir entrait dans le champ d'application de l'article 691 du code et relevait de ce fait des articles 150 A à 150 S, et que dès lors le contribuable ne pouvait en tout état

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

de l'urbanisme ; - elle viole l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme.

des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-1 du code de l'urbanisme dès lors qu’il ne comporte pas de réelle

R. 123-11 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 151-54 du code de l'urbanisme

Il résulte de la combinaison des articles L. 410-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir à son titulaire

Il résulte de la combinaison des articles L. 410-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir à son titulaire

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions

Sur le classement des parcelles cadastrées section 7 n° 77 à 83 et section 5 n° 88, 154, 155, 157, 158, 160, 162 et 171 en zone Ub : 10.