AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée

de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

L. 212-5 du Code du travail, l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sous réserve du respect des dispositions de l'article 5,

L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que le 4e alinéa de l'article

L. 212-5 du Code du travail, ensemble l'article 6-3 de la convention collective nationale des cadres et ingénieurs des industries chimiques; alors que, troisièmement, en se bornant à énoncer que compte

L. 212-5 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article

L. 212-5 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 et l'article L. 212-5 du Code du travail, dans sa rédaction

L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de préciser le nombre d'heures supplémentaires dès lors qu'il n'était pas contesté, a relevé que, selon

employeur, ayant retenu que cette démission s'avérait équivoque et que dans ces conditions la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

L. 212-5 et suivants du Code du travail ; alors qu'il résulte de la procédure que les rapports hebdomadaires visés par l'arrêt ont été produits par l'employeur et ce, sur injonction de la cour, qu'en

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Hirson, 22 mai 1989) de l'avoir condamnée à payer au salarié un complément de salaires pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'article

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de garde-malade, par Mme Y..., suivant contrat à durée indéterminée en date du 3 novembre 1994 ; que, le 21

ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, LE DECRET DU 27 AVRIL 1937 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE

branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'arrêt énonce que "l'affaire a été débattue en audience non publique et solennelle en application de l'article

Z..., Mathieu Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où

heures supplémentaires; que néanmoins le conseil de prud'hommes n'a appliqué à ces heures supplémentaires que la rémunération horaire de 34,06 francs correspondant au SMIC en vigueur, violant ainsi l'article

d'un défaut de qualité de la partie défenderesse à la procédure d'appel ; Par ces motifs : Rejette le premier moyen en sa deuxième branche ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu l'article