Cour de Cassation · soc — 20 mars 1980

SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE LE COMPTOIR D'ALIMENTATION DU CENTRE, EN QUALITE DE VENDEUSE, DE JUIN 1973 A FEVRIER 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT A LA MAJORATION DE SALAIRE PREVUE A L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE POUR LES HEURES EFFECTUEES OCCASIONNELLEMENT LE DIMANCHE BIEN QUE L'OUVERTURE DU MAGASIN CE JOUR-LA, ILLEGALE, NE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME NORMALE ;

 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE MAGASIN ETAIT OUVERT TOUS LES DIMANCHES, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE SECOND MOYEN ;

 MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU L'ARTICLE L. 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, LE DECRET DU 27 AVRIL 1937 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LE COMMERCE DES DENREES ALIMENTAIRES DES DEPARTEMENTS AUTRES QUE LA SEINE ET L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969 ;

 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT DROIT A MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES QUE POUR LES HEURES EFFECTUEES AU-DELA DE LA QUARANTE-SIXIEME HEURE, AU MOTIF QUE, SELON LE DECRET DU 27 AVRIL 1937, POUR LE PERSONNEL AFFECTE A LA VENTE, UNE DUREE DE QUARANTE-SIX HEURES DE PRESENCE EST EQUIVALENTE A QUARANTE HEURES DE TRAVAIL ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'A PAS MODIFIE CETTE REGLEMENTATION ;



 ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULE QUE LES HEURES D'EQUIVALENCE SERONT SUPPRIMEES DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DANS LES MAGASINS D'UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 1 000 METRES CARRES ET REDUITES PROGRESSIVEMENT A RAISON DE DEUX HEURES PAR SEMAINE CHAQUE ANNEE A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DANS LES MAGASINS D'UNE SURFACE DE VENTE EGALE OU INFERIEURE A 1 000 METRES CARRES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.