. 2411-3 et L. 7322-2 du code du travail, ensemble l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 ; 3°/ que si l'article L. 782-7 du code du travail prévoit

; qu'en statuant ainsi, elle a violé a loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 2411-3 du code du travail.

L. 631-17 du code de commerce et les articles L. 2411-1, L. 2421-3 et L. 2421-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et

Selon l'article L. 2411-3 alinéa 1er du même code, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l’inspecteur du travail est motivée ».

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours

( L.2411-3 nouveau), s'agissant du défaut d'autorisation de l'inspection du travail et à l'allocation de 2.000 EUROS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en exposant essentiellement

Y... n'avait pas encore été désigné délégué syndical, ne l'ayant été officiellement que le 14 novembre 2013 ; que cependant, l'article L. 2411-3 du Code du Travail, dispose que la protection dont bénéficie

, 2433, 2430, 1374, 1373, 2426, 2425, 2424, 2423, 2422, 2421, 2420, 2419, 1810, 1367, 1803, 1802, 1801, 1800, 1799, 1798, 1797, 2416, 2415, 2414, 2413, 2412, 2411, 2410, 2408, 2407, 2406, 2402, 2401, 2399

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 2411-3 du code du travail : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur

articles L. 1237-15, L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code. » Réponse de la Cour 15.

Il n'est donc pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2421-9 du code du travail. 4.

: Aux termes de l’article R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée (…) ».

L. 2421-3 du code du travail, dans leur version postérieure au 1er janvier 2018, s'appliquent à sa situation.

64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 3 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, ensemble les articles L. 2411-1 et L. 2412-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017

code du travail (article 2411-3 du code du travail), les articles L 225-51-1 et R 123-54 du code de commerce, les articles 1328 et 1832 du code civile, l'article 1356 du code civil ; 3) Ordonner la

En vertu des dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives, bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une

[T] pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 avril 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail dans leur version