pour le montant des préjudices arrêté ultérieurement notamment par l'expert judiciaire, sur le fondement de la police d'assurances et de l'annexe 2 de l'article A. 243-1 du code des assurances, de condamner

du Mans de n'avoir pas engagé une telle procédure à l'encontre d'un acte sous seing privé, la cour d'appel a violé l'article 1319 du Code civil, par fausse application, et l'article 1324 du Code civil

Faits et procédure 1.

Par jugement du 20 juillet 1999 la demande a été déclarée irrecevable pour prescription de l'action en application de l'article 2270 du code civil et de l'annexe II à l'article A 243-1 du Code des Assurances

L 121-12 du code des assurances applicable à toutes les assurances de dommage, cette subrogation joue à concurrence de l'indemnité versée, à l'égard de toutes les personnes qui par leur fait ont causé

. / Attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire ne peut pas comporter d'autres clauses et exclusions que celles prévues par l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances

des assurances, ensemble l'article A 243-1 du Code des assurances et son annexe II ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'ouvrage, ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée le 5

, sans autre restriction possible que les clauses d'exclusion prévues à l'article A 243-1 du code des assurances ; qu'à ce titre, en particulier, aucune restriction de garantie ne peut être inférée des

A. 243-1 du code des assurances, avec celles de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

contraires à l'annexe 1 de l'article A 243-1 du code des assurances.

; Sur le moyen tiré de ce que la clause dont le ministre a demandé la modification ne serait pas illégale : Cons. qu'en vertu de l'article L. 242-1 du code des assurances inséré dans ce code par la loi

A 243-1 du Code des assurances et l'article L. 242-1 du même Code, d'une obligation non sérieusement contestable égale au montant de l'estimation par l'assuré des dépenses à engager en vue de la réparation

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; Attendu que tout contrat d'assurance

sanctions qui s'attachent aux manquements de l'assureur comportent elles la déchéance du droit d'invoquer l'article L 114-1 du Code des Assurances' Considérant que l'article L 242-1 du Code des Assurances

A.243-1 du code des assurances et 1134 ancien du code civil (1103 nouveau) ; 2/ ET ALORS, en tout état de cause, QUE seuls les désordres résultant de la pose d'éléments relevant de l'activité déclarée

Aux termes des dispositions conjuguées de l'article L 242-1 et de l'article A 243-1 et son annexe II du code des assurances, pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommages obligatoire, l'assuré

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et l'annexe A243-1 du code des assurances ; Attendu, selon