; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause.

qui leur a été consenti est contraire aux dispositions de l'article L312-8 alinéa 2 bis du code de la consommation qui impose au prêteur de notifier un tableau d'amortissement organisant pour chaque échéance

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1907 du même code, l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction

si la conclusion s'effectue par acte authentique, l'article L. 313-1, alinéa 2, du code de la consommation dispose que «pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties

1904, 1907 du Code civil et L. 311-3 et L. 313-2 du Code de la consommation.

L. 313-1, L. 313-2, du Code de la consommation, 575, alinéa 2, 5 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

relève que l'article L. 312-33 ne peut être invoqué au titre du calcul erroné du TEG ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-8 3° du code de la consommation que

véritable TEG de 5,84% en mentionnant un TEG de 4,95%, il résulte des dispositions de l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date du litige que le taux effectif

1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que pour condamner M.

L 313-2 du code de la consommation, le taux effectif global tel que déterminé à l'article L 313-1 du même code doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt.

1351 du code civil ; 2°/ ALORS QU'il résulte des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, qu'en cas d'octroi d'un crédit à un non-professionnel ou

1034 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans

L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 1907 du code civil ; 4° ALORS QUE les frais d'actes sont intégrés dans la détermination du TEG lorsqu'ils conditionnent

la reconnaissance de dettes déjà antérieurement exigibles et le rééchelonnement de leur paiement, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 313-3 du Code précité comme ne constituant pas l'allocation

cause, devenu l'article L. 313-2 du code de la consommation, puis L. 314-5 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu que, pour déclarer prescrite l&apos

L. 313-2 du code de la consommation, du taux effectif global, du taux de période ou de la durée de période, (article 1), - par le moyen tiré de la mention d'un taux effectif global, d'un taux de période

elle a fait, sans violer les articles L. 312-8 et suivants du Code de la consommation ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a relevé, d'un côté, que le prêt prévoyait un différé d'amortissement total

d'application, l'article 1907 du code civil ainsi que l'article L 313-2 du code de la consommation, et, par fausse application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du même code, dans leur rédaction applicable