Aux termes de l’article L. 3133-4 du code du travail : « Le 1er mai est jour férié et chômé. ».

cet article ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéfice de la dérogation prévue par l'article L. 3132-12 du code du travail et l'article R. 3132-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable

L. 3123-17 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

Sur la contestation du rapport d’expertise : Aux termes de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique : « I.- En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas

et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre de manquements aux articles L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail

de l'article L. 3123-14 du code du travail en sa rédaction applicable en l'espèce ; 3°/ que comme le faisait valoir Mme S...

être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3132-1 et R. 3135-2 du code du travail, 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure

L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1193 du code civil. 8° ALORS enfin QUE la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié,

L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et R. 3135-2 du code du travail, des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal, ainsi que des stipulations de l'article 10 de la convention collective

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification à temps complet de son contrat de travail, alors « qu'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat

[I] ne relevait pas d'une situation prévue par les article 1455-5 et suivants du code du travail ; Ceci étant le salarié fonde sa demande sur les dispositions générales du code du travail sur celles

d'une créance au titre de la monétisation du compte épargne temps, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8, 2° du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

: « que les fêtes légales sont des jours fériés (…1er Mai, 8 Mai…, La Toussaint… » pour tous les salariés, y compris les personnes travaillant de façon continue (Article L.3132-14 du code du travail) ;

L3132-1 et L 3132-2 du Code de travail.

d'ordre public L.3121-30 et L.3121-38 du code du travail ; - 42 061,32 euros d'indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail ; - 7

3123-17, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail. » 6.

des équipes de suppléance, dès lors que l'accord collectif du 7 décembre 2000 déroge nécessairement aux dispositions de l'article R. 3132-11 du code du travail, comme le permet l'article L. 3121-18 du

général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code (...). / Les agents mentionnés aux articles L. 511-1, L.