L. 3245-1 du code du travail, l'article 2277 du code civil, et sa jurisprudence concernant l'application en matière de salaire ; que la Cour de cassation (chambre sociale) a précisé que l'indemnité de

L.3245-1 du code du travail, puisqu'elles portent sur la période de mars 2017 à mars 2020.

le temps pendant lequel il était à la disposition de l'Arepa était illégale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-14, devenu L. 3245-1, du code du travail ;

2011 est prescrite en vertu de l'article L. 3245-1 du code du travail et pour le surplus, les tableaux versés aux débats par le salarié ne mentionnent pas les semaines auxquelles les heures supplémentaires

L. 1226-2 et L. 1235-1 du code du travail.

articles L. 1471-1 alinéa 2 et L. 1235-7 du code du travail.

2224 du code civil et L.3245-1 du code du travail par refus d'application ensemble l'article 2277 du code civil par fausse application.

L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 3°/ qu'enfin et à titre subsidiaire, en retenant que dans la mesure où la perte de chance

2234 du code civil et L. 3245-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une partie demande confirmation de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient à la cour d'appel

L. 3245-1 du code du travail.

L. 5122-1 du code du travail, L. 3245-1 du code du travail, ensemble l'article 5.3.5 de l'accord cadre alliance 7 du 21 décembre 2000 et l'article 26 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage

du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, soit pour la période postérieure au 16 décembre 2012 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14

L. 3245-1 du code du travail, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu que l'introduction de l'instance par l'employeur le 7 octobre 2009

-1 et L.3245-1 du code du travail ; - débouté la société Sicae de l'Aisne de sa demande de voir condamner M.

R. 324-1 du Code du travail, d'échapper à la solidarité financière avec l'exécutant du travail dissimulé en étant à ce titre considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324

de l'indemnité était subordonné, la Cour d'appel a violé les articles 2044 du Code civil, ensemble les articles L. 132-4 et L. 321-4-1 du Code du travail alors en vigueur, devenus articles L. 2251-1,

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 21-V de cette même loi ; 2°/ qu'à tout le moins M.