Il sera Il sera rappelé que, devant la Cour, en matière de surendettement, la procédure applicable, conformément à l'article R.333-1 alinéa 2 du code de la consommation, résulte de l'application des règles

L 330-1 du code de la consommation.

L. 330-1 al. 1 du code de la consommation définit comme suit les critères d'éligibilité à la procédure des particuliers : « La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par

L 331-6, L 331-7 et L 331-7-1 du code de la consommation et a préconisé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 8.

L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M.

L. 332-1 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l'ancien article 1351 du code civil.

L. 330-1 du code de la consommation, ensemble l'article 270 du code civil ; Mais attendu que la situation de surendettement caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de

séjour étant prononcée pour une durée de 2 ans ainsi que celle des droits de l'article 42 du Code pénal pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de

X... tendant à l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 330-1 du code de la consommation est éligible à la procédure de surendettement

331, 335-6 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe selon lequel nul ne peut être à la fois témoin et partie au même procès ; "en ce que Hafid

716 et 717 de l'ancien Code de procédure civile ensemble les articles L. 331-9 et L. 332-2 du Code de la consommation ; 2 / que le jugement d'adjudication, même publié, peut être annulé en cas de fraude

L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'existence d'une fiche de renseignement certifiée exacte par la caution elle-même a pour effet de dispenser le

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de la Convention européenne des droits de l'homme, 331, 332, 333 anciens du Code pénal, tant dans sa rédaction antérieure à la

L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation, que la loi Borloo ayant permis l'effacement des dettes sociales comme fiscales dans les procédures de rétablissement personnel, il serait illogique de

L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 338 du code des douanes et 4 du code civil : 7.

des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 333-2 ancien du code de la consommation, et l'article R. 332-4 ancien du code de la consommation, codifié sous l'article R. 723-7