; qu'ainsi, en jugeant que les frais de table de lit et de fauteuil pouvaient donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le

L. 452 - 3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les préjudices personnels, non réparés par la rente, sont celui qui est

la condamnation de l'employeur, la Société JTEKT AUTOMOTIVE LYON, à lui rembourser les sommes dont elle aurait fait l'avance au titre de l'article L 452-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel

L.452-3 du Code de la sécurité sociale oblige à considérer que cette avance n'a lieu que si la récupération sur l'employeur est possible, en sorte que la cour d'appel a violé le texte précité, et alors

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que, lorsque est intervenu un élément nouveau dans l'instruction du dossier

X... ne justifie pas subir du fait de son accident du travail un préjudice professionnel au sens de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, et qu'il sera débouté de ce chef de demande,

L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales

sa première branche : Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation de M.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) qu'en énonçant que l'indemnité des autres postes, pretium doloris, préjudice esthétique et préjudice d'agrément englobait déjà certaines manifestations

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la décision

455 du Code de procédure civile.

3°) ALORS QUE l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit que seuls les ayants droit de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné le décès, mentionnés

700 du code de procédure civile ; -Dire que la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] fera l'avance des sommes allouées conformément aux dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité

[F], - désigner tel expert qu'il plaira à la cour, - dire et juger que la mission de l'expert ne portera que sur les postes de préjudice prévus à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

le rappelle l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant

Y..., - ordonné, avant dire droit sur les préjudices visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et ceux indemnisables à la suite de l'arrêt du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, une