de procédure civile ainsi que des articles L.4121-1, L.4614-12, L.4612-8-1, L.4614-13, L.4614-13-1 et suivants du code du travail dans leur version applicable au litige, de : CONDAMNER la société [22

Aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail applicable en la cause, l'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement.

L.4614-12 et L. 4614-13 du code du travail.

des articles 6 et 7 de la directive 2007/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007, des articles L. 4614-12 et L. 4614-8 du code du travail ; 6°) ALORS QU'en tout état de cause, le

- sur la suspension des délais de consultation des CHSCT sur le fondement de l'article L. 4614-13 du code du travail : Au visa de l'article L. 4614-13 du code du travail, les appelants demandent

L. 4611-1 et L. 2312-1 du code du travail et a privé sa décision de base légale au regard de ses dispositions, ensemble de l'article L. 2314-28 du même code en leur rédaction applicable en la cause. »

des salariés ; qu'en jugeant le contraire (ordonnance, p. 3 § 8), le juge des référés a violé les articles L. 4614-12 et L. 4614-8 du code du travail ; 7°) ALORS QU'en tout état de cause, pour juger

4612-8, L. 4612-8-1, L. 4742-1 du code du travail, 809 du code de procédure civile; Alors 3°) que le CHSCT bénéficie d'un droit propre et autonome à être informé; qu'en se fondant sur la circonstance

L. 4614-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, alors applicable : 5.

L. 4611-1, l'article L 4613-1 et L 4613-4 du Code du Travail (anciennement L 236-1, L 236-5 et L 236-6) ; ALORS QUE le comité d'hygiène et de sécurité est institué dans le cadre de l'établissement,

L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail : 15.

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4612-1, L. 4612-8, L. 4614-13 et L. 4742-1 du code du travail, 111-3, 111-4 et 121-2 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure

de travail prévu à l'article L. 4612-8 ; que l'article R. 4614-18 du même code dispose que l'expertise faite en application du deuxièmement de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois

sièges réservés à une certaine catégorie de salariés, contrairement aux dispositions d'ordre public de l'article L.4613-2 du Code du travail ; que l'article L.4611-7 du Code du travail n'est pas applicable

de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8. (...) " ; qu'enfin, le premier alinéa de l'article L. 4614-13, alors en vigueur, prévoyait que toute contestation de

L. 4612-2, L.4614-12, L. 4612-8 et L. 4614-10 et suivants du code du travail, R. 4614-5-2 et 3 du code du travail, R. 4614-18 du code du travail, 564, 808 et 809 du code de procédure civile, de : -

En cas de contestation de la nécessité de l'expertise, s'applique dès lors l'article L. 4614-13 alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et applicable

L. 4614-12, 1°, du code du travail, dans sa version applicable au litige; 2) ALORS QUE le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans