514-3 alinéa 2 du code de procédure civile, de : Débouter la SAS Ludomy de l'ensemble de ses demandes, La condamner à la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de

[U] : Aux termes de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile, « La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant que selon le deuxième alinéa de l'article L. 512-15 du code de l'environnement,

514-3, alinéa 2 du code de procédure civile ; A tout le moins, - juger que ladite demande est dépourvue d'objet, l'exécution du jugement du tribunal de commerce de Toulon du 17 mars 2025 ayant

111-5, 121-2, 121-3 du Code pénal, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-11, L. 514-18, L. 517-1 du Code de l'environnement, 591 et 593 du Code de procédure

à l'avancement et à la retraite. " et aux termes de l'article L. 514-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 514-1, un fonctionnaire bénéficiant d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce

à l'avancement et à la retraite. " et aux termes de l'article L. 514-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 514-1, un fonctionnaire bénéficiant d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce

121-2 du code pénal, des articles L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 517-1 et L. 514- 14 du code de l'environnement, violation de l'article

Paul d'A..., se prétendant propriétaire indivis avec les consorts X... de parcelles cadastrées n° 514, 515, 516 et 517 et s'étant opposé à la vente de ces terrains par M.

514, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 271 du même code ; 2°/ que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 septembre 2005 a confirmé le jugement du tribunal de grande instance

code, relatif au licenciement des délégués du personnel : "Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail" ; que l'article 514-2 du même code dispose, en son deuxième

Sur l'exécution provisoire Conformément aux dispositions des articles 514 à 514-2 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que

Bertrand ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 557 et 567 du Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé

514 alinéa 2 du code de procédure civile.

[M] [P] a fait assigner la société Toyota France financement devant le premier président de la cour d'appel afin qu'il arrête, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'exécution

Aux termes de l'article L. 514-2 du même code : " () III. - Par délibération de leurs assemblées, plusieurs établissements du réseau peuvent décider de réaliser des projets communs sur le territoire de

COURAL conseillers ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 524-5, R. 524-6 du Code rural, L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1,

L. 512 du Code de la santé publique dont la nouvelle codification est L. 4211-1 ; désormais les produits et réactifs destinés au diagnostic médical ne sont plus visés au 2 mais en revanche a été créé