L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SARL AFE CONSTRUCTION devra informer préalablement à l'audience, le Ministère

" sans qu'il soit précisé dans quelles conditions ce magistrat a été désigné comme juge des libertés et de la détention, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences de l'article L. 16-B du Livre des

dispositions de l'article L642-12 al 4 du code commerce.

1103, 1104, du Code civil Vu les articles 700, 696, du Code de procédure civile Vu l'article R 624-5 du Code de commerce A titre principal : Recevoir la société [N] en ses demandes, La déclarer bien

L. 626-3 du Code de commerce.

d'une personne morale commerçante de s'abstenir de procéder, au mépris des dispositions de l'article 8 du code de commerce (devenu l'article L. 123-12 du même code), à l'enregistrement chronologique des

X... à l'appui de ses demandes (manque de base légale au regard de l'article L. 107 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-107 du Code de commerce) ; 2 / que la cour d'appel n'a pas répondu

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

R. 626-43 du code de commerce.

R. 628-2 du code de commerce.

R. 622-25 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 624-2, R. 621-21 et R. 624-7 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article R. 621-21 du code de commerce, seul applicable

700 du code de procédure civile; o Condamné la société Europa aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 94,34 euros TTC.

101 du Code de procédure civile.

1641 et 2240 code civil ; 5°/ que l'action en garantie des vices cachés est enserrée à la fois dans le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel commence

131-27 du Code pénal, L. 625-8 et L. 625-6 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Jean-François X..., à titre de peine complémentaire, l'interdiction pour une durée

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 27.

de l'article L.626-12 du code de commerce, le tribunal fixera la durée du plan à 10 ans, soit jusqu'au 22 avril 2036.

; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Victor X... et la compagnie MAAF et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut