Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 20 juin 2025, Maitre [W], Maitre [G] et la Sas Selenia demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 621-21 du code de commerce, 488 du code

Par arrêt en date du 30 juin 2016, la cour d'appel de Caen a, au visa de l'article L 622-28 alinéa 3 du code de commerce, sursis à statuer sur les demandes dirigées par le Crédit agricole contre M.

, Vu liarticle L 621-9 du Code de commerce, Vu liarticle L 650-1 du Code de commerce, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 16 du Code de procédure civile, - CONFIRMER le jugement

Les consorts [R] ont formé un recours à l'encontre de cette ordonnance devant le tribunal judiciaire de Fontainebleau, en vertu de l'article R. 621-21 du code de commerce.

Sur l'infirmation du jugement rendu le 16 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Colmar : - Sur la recevabilité du recours de Me [W] [A] : Aux termes de l'article R. 621-21 du code de commerce, le

L.622-7 du code de commerce ; La qualification de contrat en cours est inopérante sur l'obligation qui est celle d'un créancier de produire au passif comme prévu à l'article L.622-24 du code de commerce

L 641-11-1 du Code de commerce, les premiers juges ont manifestement mal interprété les dispositions de l'article R.621-21 du Code de commerce, applicables en liquidation judiciaire par renvoi de l'article

L.621-9 et R.621-1 du code de commerce est inopérante car il s'agit de textes généraux relatifs à la compétence et aux pouvoirs du juge-commissaire et que, en vertu de l'article R.624-13, seul le revendiquant

R.621-21 du code de commerce comme l'y invitait la notification des ordonnances ; que le factor en conflit avec le revendiquant doit être mis en mesure de faire valoir ses moyens de défense à l'égard

Dès lors, dans le délai de 10 jours prévu par l'article R. 621-21 du code du commerce pour un pour saisir le Tribunal de Commerce, la cour constate que la notification de l'ordonnance a été faite à M.

* * * Par conclusions du 2 novembre 2022 fondées sur les articles L. 611-15, L. 621-1, L. 621-9, R. 621-21 et suivants et R. 741-1 du code de commerce, 145, 155 et suivants, 238, 263 et suivants

* * * Par conclusions du 2 novembre 2022 fondées sur les articles L. 621-9 et R. 621-21 du code de commerce, 562 du code de procédure civile, la Selarl MJ Synergie ès-qualités de liquidateur judiciaire

* * * Par conclusions du 2 novembre 2022 fondées sur les articles L. 611-15, L. 621-1, L. 621-9, R. 621-21 et suivants et R. 741-1 du code de commerce, 145, 155 et suivants, 238, 263 et suivants

* * * Par conclusions du 2 novembre 2022 fondées sur les articles L. 611-15, L. 621-1, L. 621-9, R. 621-21 et suivants et R. 741-1 du code de commerce, 145, 155 et suivants, 238, 263 et suivants

* * * Par conclusions du 2 novembre 2022 fondées sur les articles L. 611-15, L. 621-1, L. 621-9, R. 621-21 et suivants et R. 741-1 du code de commerce, 145, 155 et suivants, 238, 263 et suivants

* * * Par conclusions du 2 novembre 2022 fondées sur les articles L. 611-15, L. 621-1, L. 621-9, R. 621-21 et suivants et R. 741-1 du code de commerce, 145, 155 et suivants, 238, 263 et suivants

Par conclusions du 2 novembre 2022 fondées sur les articles L. 621-9 et R. 621-21 du code de commerce, 562 du code de procédure civile, la SELARL MJ Synergie ès-qualités de liquidateurs judiciaires de

* * * Par conclusions du 2 novembre 2022 fondées sur les articles L. 621-9 et R. 621-21 du code de commerce, 562 du code de procédure civile, la Selarl MJ Synergie ès-qualités de liquidateurs