affectant ses droits au sens de l'article R. 621-21 du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement

cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 621-21 du code de commerce.

[Q] étaient affectés au sens de l'article R. 621-21 du code de commerce, la cour d'appel en a exactement déduit que l'ancien dirigeant de la société était recevable à exercer un recours contre l'ordonnance

R. 621-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 4 et 31 du code de procédure civile, l'article R. 621-21 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par

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R. 621- 21 du code de commerce.

R. 622-25 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 624-2, R. 621-21 et R. 624-7 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article R. 621-21 du code de commerce, seul applicable

par acte d'huissier délivrée le 6 décembre 2012 à la SCICV Beaumont d'autry avait donc fait courir le délai de dix jours du recours de l'article R. 621-21 du code de commerce, étant observé que cet acte

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en cours au jour où ils statuaient, les juges du fond ont violé l'article 4 du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007, par refus d'application, et l'article R. 621-21 du code de commerce, par fausse application

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de droit commun ouverts contre les ordonnances du juge-commissaire devant le tribunal de la procédure collective par l'article R. 621-21 du code de commerce ; que le fait pour le tribunal de commerce

L. 621-21 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions, M.

L. 621-21 du code de commerce, pour les fractions du prix dues après le jugement du 16 avril 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'article

DISCUSSION Attendu que l'article R. 621-21 du code de commerce dispose que : « Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi