Sur le fond : Selon l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à

SUR LA SANCTION PROFESSIONNELLE (Articles L. 653-1 au L. 651-11, et, du R. 653-1 au R. 653-4 du code de commerce) Sur les fautes susceptible d'une sanction professionnelle 1.

L. 651-2 du Code de commerce ; que comme toute condamnation, cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la présente décision en application de l'article 1153-1 du Code civil ; qu'il ne peut

des dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce

Par ailleurs, l'article L.653-5 du Code de commerce étend cette possibilité de sanction à tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale à l'encontre duquel il est établi notamment qu'il a

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-5-5° et 6° du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article

L'article L.653-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce ; Alors que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 653-8 du code de commerce que prononcera le Conseil constitutionnel sur la question prioritaire

Aux termes de l'article L 653-5 du code de commerce : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits suivants

Ces manquements caractérisent la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard de l'article L. 653-5 du code de commerce, comme l'a justement retenu le tribunal au soutien

à R.653-4 du code de commerce.

L653-5-6° du code de commerce.

Par conclusions régularisées à l'audience du 12 janvier 2026, la SELARL [Q] ès qualité demande au tribunal de : Vu les articles L.651-1, L.651-2, L.653-1, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du code de commerce

L'article L. 653-5 du code de commerce prévoit en outre que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits

L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

Sur ce, L'article L. 653-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits

de punition et examinant la constitutionnalité de l'article L.653-5 du code de commerce qui énumère les faits susceptibles de conduire au prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant de droit ou

L 652-1 du code de commerce ; que l'article L 653-5 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L 653-1 contre laquelle