X... tendant à faire constater la déchéance de la Sogénal de son droit aux intérêts en faisant application de la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce à partir de l'énonciation

L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits de la cause avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu que dans leurs conclusions d'appel les cautions ont

B..., la cour d'appel a violé l'article L.110-4 du code de commerce. SECOND MOYEN DE CASSATION Monsieur U...

Il est de jurisprudence constante que viole les articles L. 110-4 du Code de commerce et les articles L. 312-8, L. 313-1 et L. 312-33 du Code de la consommation la cour d'appel qui, pour déclarer les emprunteurs

L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 7 mars 2014, Mme P...

L.110-4 du code de commerce que par l'article 2224 du code civil.

la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, il est constant, d'une part, qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions prévues à l'article L. 110-4 du code

application l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 110-4 du Code de commerce et 2270-1 du Code civil ; 2 / que la prescription de l'action en responsabilité ne court qu'à compter du jour où les éléments du délit sont caractérisés, en particulier

L. 110-4 et L. 441-3 du code de commerce ; » Réponse de la Cour 4.

; qu'en retenant que la prescription initialement décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce applicable à la date de l'octroi du prêt avait commencé à courir le 20 juillet 2007 (arrêt p. 6, §

l'action récursoire en garantie des vices cachés ne pouvait s'exercer qu'à l'intérieur du délai de prescription quinquennal de l'article L.110-4 du code de commerce ayant commencé à courir le 29 janvier

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et les articles 15 et 26, II, de cette loi : 12.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Selon conclusions finales du 9 octobre 2007 elle soutient que la prescription décennale de l'article L. 110-4-1 du Code de commerce devait être combinée avec les dispositions de l'article 2270-1 du Code

2262 du code civil, l'article 1792-4-3 nouveau du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que le titre exécutoire ne vaut qu'à l'égard du débiteur qui y est formellement nommé ; que

L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel qui avait par ailleurs constaté que cet arrêt condamnant M.

vice, elle ne peut être intentée que dans le délai butoir prévu à l'article L 110-4 du code de commerce, lequel court à compter de la vente initiale ; qu'en l'espèce, le délai de prescription a commencé