d'invoquer le terme du dernier contrat, la cour d'appel a violé l'article L 1121-1 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des

L. 1121-1 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ;

a violé l'article L. 3123-25 du code du travail, ensemble les articles L. 1121-1 du code du travail et 5 du Préambule de la Constitution de 1946. » Réponse de la Cour 6.

L. 1121-1 du code du travail ; Alors que 4°) la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en reprochant à M.

1232-1, ensemble l'article L. 1121-1 du Code du Travail ; 4.

L. 1154-1 du code du travail.

L. 1121-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, M.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que les juges sont tenus de motiver leur décision ; que, pour juger qu'un contrat de

455 du code de procédure civile ; ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 du

La société ERMI prétend qu'elle a respecté les règles relatives à la protection des libertés individuelles et collectives énoncées par l'article L. 1121-1 du code du travail et celles édictées par la

145 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est pas légalement admissible au regard, ni de l'article 9 du code civil, ni de l'article L. 1121-1 du code du travail, ni de l'article 2 de la Déclaration

le caractère personnel, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 1121-1 du Code du travail ainsi que de l'article 9 du Code civil.

9 du code civil, de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le salarié a droit, même au

H..., la correspondance de Mme J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1 du code du travail, 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

; qu'en retenant le contraire pour faire droit aux prétentions du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1170 et du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article

L.1121-1 du Code du travail, tout salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la nature

l'article L. 1121-1 du Code du travail, et que la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en l'absence de clause de neutralité dans le règlement intérieur ou dans une note de service soumise aux

de ses salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail :