assurances sociales seront exercées, à compter du 1er juillet 1946, par des conseils de contentieux, fonctionnant auprès de la direction régionale de la sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles 98 à 100 dudit code et des arrêtés d'application

Article L610-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

Code de l'urbanisme

En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme.

Article R224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 79

Code monétaire et financier

Les titres financiers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-3 du présent code sont : 1° Les actifs, parts ou actions énumérés aux 1°, a) et c) du 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5°, 7°, 7° ter, 7° quater et 8° de l'article R. 332-2 du code des

Article L114-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 01

Code de la sécurité sociale

Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 114-16-1 sont les suivants : 1° Les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail ; 2° Les agents des administrations centrales de l'Etat chargés de la lutte contre la fraude aux finances

Article 26

—

-Pour assurer le service des prestations des régimes définis aux 1° à 4° du II de l'article 22, les organismes nationaux mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale attribuent à la caisse de sécurité sociale de

Article R156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 80

Code de la sécurité intérieure

décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 R. 114-1 Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4° Résultant du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 R. 114-4 Résultant du décret

Article R114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation, au sein du centre, de travaux de construction, de reconstruction, de grosses réparations ou d'extension portant sur le patrimoine immobilier dont elle a la charge dans les conditions définies aux articles

Article 2

—

I. - Par dérogation aux articles R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale, pour les contraventions de la cinquième classe mentionnées à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation

Article 2

—

Les majorations dont le versement incombe aux sociétés d'assurance sont gérées et financées par le fonds de garantie prévu à l' article L. 421-1 du code des assurances , dans les cas prévus au IV du même article.

Article 1

—

Ce traitement peut faire l'objet d'une consultation lors de la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense ou

Article L118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 32

Code électoral

Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général des impôts (1), les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections, sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit de frais de justice édicté par l'article 698

Article 3

—

maladie des exploitants agricoles 6 144 782,95 Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles 6 477 637,61 Assurance maladie des salariés agricoles 3 543 570,97 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel

Article L114-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 68

Code de la mutualité

Les conditions d'émission, notamment le contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des titres mentionnés aux articles L. 114-44 et L. 114-45 émis par les mutuelles et unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel

Article 1

—

sociale ; c) Institutions de prévoyance relevant de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural ; d) Mutuelles relevant du code de la mutualité. e) Organismes visés aux articles L. 644-1 et L. 652-1 du code de la sécurité sociale

Article 1192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98

Code de procédure civile

L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934.

Article R211-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 40

Code de la mutualité

Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, les articles R. 321-5-2, R. 321-5-3 et R. 321-26 à R. 321-29 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article

Article L321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Code forestier (nouveau)

Les dispositions des articles L. 49, L. 61, L. 86 à L. 92, L. 94 et L. 114 à L. 117-1 du code électoral sont applicables aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46

Code minier (nouveau)

Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 113-1, L. 114-1, L. 114-3-1, L. 132-1 à L. 132-3, L. 132-8 à L. 132-11, du deuxième alinéa de

Article R158-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 79

Code de la sécurité intérieure

114-2, sauf le k du 1° et le n et o du 4° Résultant du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 R. 114-3 Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 R. 114-4 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Article R233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 77

Code de la route

Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances.

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