L. 412-2, L. 412-8 et L. 122-45 du Code du travail ; 2° que la cour d'appel ne pouvait affirmer que le salarié de la société M 6 était soumis à l'ensemble des règles édictées par celle-ci dans le cadre

privée et familiale ; que selon l'article L. 120-2 du Code du travail, une restriction à ce droit par l'employeur n'est valable qu'à la condition d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes

X... : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu que, pour limiter le montant de l'indemnité due au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 6 500 euros,

L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié a été

L. 120-2 du Code du travail en ce qu'elle restreindrait le droit pour le salarié de bénéficier des textes légaux en matière de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ensemble

- que ces documents respectent parfaitement les dispositions de l'article L 120-2 du code du travail qui pose le principe de restrictions proportionnées et nécessaires des libertés du salarié par l'employeur

et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article L. 120-2 du code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de

lettre de rupture du contrat du 18 novembre 2003, fondé sur le fait que la cour d'appel a relevé qu'aucun des motifs énoncés dans cette correspondance ne se rapportait à une liberté contenue dans l'article

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'article 9 du code civil et l'article L. 120-2 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut ouvrir des fichiers personnels sans

N'étant pas rémunérée, elle est nulle en application des principes issus de l'article L 120. 2 du Code du Travail.

CGRP la somme principale de 304 666 francs à titre de restitution d'une indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 ) que, selon le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article

4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, M.

1134 du code civil et L. 751-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'il soutenait expressément que la société H2G a pour objet exclusif la représentation en France de la

L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, la cour d'appel a ainsi entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure

L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, issu de la loi précitée du 12 juillet 1990, institue une procédure dérogatoire au droit commun, permettant au salarié de faire constater, dans un bref délai,

1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel est passée outre les stipulations de l'avenant du 17 février 2003, lequel fixait pourtant le dernier

a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que la contractualisation du lieu de travail peut encore résulter d'une disposition en ce sens de la convention collective

L. 120-2 devenu L.1121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié, lié par une clause contractuelle de non-concurrence, de sa demande relative à la contrepartie financière, la cour