L. 1232-6 du code du travail ; Alors 2°) que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en reprochant à M.

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 7.

En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que l'acceptation par le salarié de la fin de la période de détachement dispense la filiale d'accueil de procéder à son licenciement

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6°/ que les juges doivent examiner l'intégralité des griefs invoqués dans

L. 1232-6 du code du travail.

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en retenant que le licenciement de M.

rapportée d'une faute commise par eux à l'origine du déficit d'inventaire, sans examiner le motif pris du rejet pour défaut de provision du prélèvement du 31 juillet 2015, la cour d'appel a violé l'article

licenciement, quand le défaut de notification de la lettre de licenciement rendait irrégulière la rupture qui s'analysait en un licenciement verbal, sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article

de sa perte de salaire, après avoir constaté que son licenciement était nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 du code du travail, ensemble, par refus d'application, le principe selon lequel

L. 1321-1, R. 1321-1, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge ne peut statuer sur un motif qui n'y est pas énoncé ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces

L. 1232-6 du Code du travail ; 3°) ALORS QU'en matière de licenciement prononcé à titre disciplinaire, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à

MOTIFS - Sur la nullité de la transaction : Il résulte des articles L.1232-6 du code du travail et 2044 du code civil que la transaction, ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement

par l'article 1332-2 du code du travail, le juge doit écarter les premiers et examiner si les seconds constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la

alors qu'un tel grief ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant que la recette du 27 décembre 2008 aurait pu

que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail, ce qui exclut que les parties conviennent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et l'article L. 1232-6 du code du travail, et 1984 et 1998 du code