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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
613723b6cd5801467740d3bb
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que, sous réserve de
Source officielleciv3
613723b6cd5801467740d3bc
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article
Source officielleciv3
613723b6cd5801467740d3bf
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd8831c
11 avril 2006
11 avril 2006
Sur l'application de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation Aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation : - sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd8831b
11 avril 2006
11 avril 2006
Sur l'application de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation Aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation : - sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des
Source officielleciv3
61372206cd580146773f997d
4 novembre 1993
4 novembre 1993
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89741
21 septembre 2007
21 septembre 2007
Il est toutefois impossible de vérifier si la double majorité exigée par l'article L 13-16 du code de l'expropriation se trouve réunie, et ce dans la mesure où l'expropriant ne précise pas le nombre de
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c4704c
4 juin 1998
4 juin 1998
L. 13-13, L. 13-13-I, L. 13-16, alinéa 3, L. 13-18 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartenait à l'expropriée de justifier de la réalité des mutations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301187
7 octobre 2014
7 octobre 2014
L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleciv3
61372280cd580146773fdc20
14 juin 1995
14 juin 1995
expropriée, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310247
2 juin 2016
2 juin 2016
L. 13-16 du code de l'expropriation ; ALORS, de troisième part, QU'en se fondant sur les autres accords amiables intervenus sur des parcelles situées dans le périmètre de l'opération, après avoir pourtant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301283
23 octobre 2012
23 octobre 2012
L. 13-13 et L. 13-16 du code de l'expropriation ; 4) ALORS QUE, de plus, en faisant état des prix auxquels les six accords amiables auraient été conclus, quand, pour trois d'entre eux, la connaissance
Source officielleciv3
61372402cd580146774110f8
12 mars 2003
12 mars 2003
par ces motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que le jugement ayant relevé que la double majorité prévue par l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301237
12 novembre 2015
12 novembre 2015
fondée sur la base de références pertinentes au regard de l'article L.13-16 du code de l'expropriation, soit 20432 euros au titre de l'indemnité principale à hauteur et 3 738 euros au titre de l'indemnité
Source officielleciv3
6137224fcd580146773fbeb2
11 janvier 1995
11 janvier 1995
L. 13-16 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'ayant retenu que les parcelles étaient encombrées de constructions légères, la cour d'appel, qui a souverainement évalué le taux d'abattement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310246
2 juin 2016
2 juin 2016
L. 13-16 du code de l'expropriation ; ALORS, de troisième part, QU'en se fondant sur les autres accords amiables intervenus sur des parcelles situées dans le périmètre de l'opération, après avoir pourtant
Source officielleciv3
61372222cd580146773fa7e2
22 juin 1994
22 juin 1994
L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2 ) qu'il résulte de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge peut tenir compte des accords réalisés à l'amiable, à la seule condition
Source officielleciv3
613722d2cd58014677401ede
23 avril 1997
23 avril 1997
base légale au regard de l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation; 2°/ que le juge doit préciser la date des accords amiables auxquels il se réfère; qu'en l'espèce, en omettant de préciser cette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300793
29 juin 2017
29 juin 2017
; Sur l'application de l'article L. 13-16 du Code de l'Expropriation, que l'expropriant demande le bénéfice de l'article L. 13-l6 du Code de l'Expropriation qui dispose que la juridiction de l'expropriation
Source officielleciv3
6137218ccd580146773f4b45
14 novembre 1991
14 novembre 1991
L. 13-16 du Code de l'expropriation ; 3°) qu'en se déterminant comme ils l'ont fait, sans répondre au moyen du mémoire d'appel de la société Chèze faisant valoir que l'Agence foncière et technique de
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