de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, RENDRE communes et opposables à la société MIROITERIE BORDELAISE et à la compagnie AXA FRANCE IARD assureur de la société SCIB radiée, les opérations

suivant les formes prescrites par l'article 3 de loi du 17 mars 1909, désormais codifié aux articles L. 141-12 et suivants du Code de commerce, font valablement courir le délai d'opposition, quand bien

d'Arras l'ayant constaté que par des conclusions déposées postérieurement à la saisine du juge des référés, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et

précité, ensembles l'article L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce : 14.

L. 145-46-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'en application de l'alinéa 1, de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d'ordre public, le bailleur qui envisage

L’article L.145-34 du Code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

L. 145-12 et L. 145-58 du code commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3.

L. 531-12 du code monétaire et financier, 11 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen: Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-31, alinéa

* Par ses conclusions signifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, la société Le Paradis demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

143 FA 1500015 OS20154120000123 10/02/15 393,45 144 FA 1500016 OS20154120000017 13/01/15 3189,81 145 FA 1500017 OS20144500000088 24/12/14 5034,54

L. 145-41 du Code de commerce, ensemble les articles 1351 du Code civil et 488 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en l'état d'une demande d'acquisition d'une clause résolutoire, le preneur,

6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, 144, 144-1, 148-1, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs propres à justifier la décision

SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 TFUE et de l'article L. 420-2 du code de commerce en pratiquant des prix d'éviction sur le marché du transport ferroviaire de marchandises

l'article 145 du code de procédure civile pose comme condition l'absence de procès en cours.

L. 145-9, L. 145-10 et L. 145-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

2025 et courant jusqu’à complet règlement, - 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.