de la consommation visées à l'article L 221-3 du code de la consommation Selon l'article L221-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 :Les dispositions des

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

Le Tribunal constate que les conditions définies par l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.

des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, - débouter M.

[F] demande à la cour, au visa des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation et 1104, 1217 et 1231-5 du code civil, de : - réformer ou infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

janvier 2023 : - l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes au titre des articles L.221-3 et suivants du code de la consommation ; - l'a déboutée de sa demande de droit de rétractation ; - a ordonné

Article L.221-3 du code de la consommation dans sa version applicable au litige Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs

La société, [L] remplit l'ensemble des conditions pour prétendre au bénéfice de l'article L. 221-3 du code de la consommation.

L. 221-3 et L.221- 18 du code de la consommation et, à titre subsidiaire, que le contrat est nul du fait de l'absence d'information précontractuelle relative à son droit de rétractation.

Elle conteste la nullité invoquée, soutenant l'inapplicabilité de l'article L. 221-3 du code de la consommation en raison de son inconventionnalité et de l'absence de conditions d'application.

Par conséquent, les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.

Sur le droit de rétractation : L'appelante critique le jugement en ce qu'il a refusé de faire application de l'article L. 221-3 du code de la consommation pour reconnaître le droit de rétractation de

L. 221- 1 et suivants du code de la consommation, notamment l'article L. 221-3 relatifs aux contrats conclus à distance et hors établissement, * NRS ne remplit pas les conditions d'application de l'article

Selon l'article L. 221-3 du code de la consommation, résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entré en vigueur le 1er juillet 2016, Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre

Par conclusions en défense, la société [O] [I] À l'appui de ses demandes la société [O] [I] se fonde l'article L. 221-18 du code de la consommation et les articles 1104 et 1353 du code civil.

Selon l'article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions relatives aux contrats conclus à distance ou hors établissement entre un professionnel et un consommateur sont étendues aux contrats

le versement d'une somme de 3 500 euros au profit de chacun des requérants, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; les requérants soutiennent