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22 154 résultats pour « article L.221-5 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

63c8ef64dc5b777c909931b5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

627b55bc76c5d9057df800e8

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L. 221-5 du code de la consommation sont applicables compte tenu de celles de l'article L. 221-3 : l'objet des contrats n'entre pas dans le champ de son activité principale, il dispose de moins de 5 salariés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a227acdc6046d47830e59

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la demande d'annulation des contrats - Sur le moyen tiré du non-respect du formalisme contractuel En application de l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b048a6cdc6046d472bd316

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 221-5 du code de la consommation, y compris le formulaire de rétractation.

Source officielle
CA

4e chambre civile

68709fd3f0cfe7ae188feaae

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L.221-5. 17.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

677e1625dbb9bd42de09fafe

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il renvoie en effet à sa mention manuscrite figurant au contrat aux termes de laquelle : En application de l'article L 221-5 du code de la consommation et de l'article 6 des conditions générales du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dcccde5aa0323224da5e

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

S'agissant d'un contrat conclu hors établissement, il est en conséquence régi par les dispositions des articles L 221-5 du code de la consommation qui renvoie aux articles L 111-1 et L 111-2 du même code

Source officielle
CA

2ème Chambre

65ab762436bfc00008d68e0f

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

La nullité prévue par l'article L. 242-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, sanctionne la fourniture d'un contrat ne comportant par les informations prévues par l'article L 221-5

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2ba9

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 221-5 du code de la consommation.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69d8b5d9cdc6046d47bece26

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SL CLASS demande au tribunal : Vu les articles 1341et 1344-1 du code civil, Vu l'article 1344-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

2ème Chambre

64549f19eedb07d0f818611f

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

consommation, Vu les articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation Vu la jurisprudence, -confirmer le jugement entrepris -annuler d'une part le contrat souscrit entre les époux [S] et la

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194b0cdc6046d47ed57c2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La société Aker logistics soutient que le contrat de location de site internet est nul pour violation de dispositions de l'article L.221-5 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème chambre

64379e749477fe04f5cc6844

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L 221-18 du Code de la consommation, applicable à des professionnels dans les conditions de l'article L 221-3, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69613603cdc6046d47c4027b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Mme [W] répond que la société Franfinance ne démontre pas que le contrat de travaux comportait un bordereau de rétractation conforme aux dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb52d33109fd079acd73

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L.221-5.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029614368

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

L. 221-5 du code de la consommation : " En cas de danger grave ou imminent, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent suspendre par arrêté conjoint, pour une durée

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b552476c5d9057df7ffe6

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

- L'article L 221-5 du code de la consommation n'est pas applicable au présent contrat et l'article IX du mandat indique très précisément les modalités de dénonciation du contrat, de sorte que les

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae6f25437b69df75ba6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 12 avril 2021, la société Citycare demande à la cour, au visa des articles L.221-2 et L.222-1 du code de la consommation et L.311-2 du code monétaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63ca42969066fd7c90fc2519

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Selon l'article L.221-5 du code de la consommation 'Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e4b201587f74be02a6

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2020, fondées sur les articles 42 et 48 du code de procédure civile, L.221-1, L. 221-2, L.221-3, L.221-5, L.221-9, ainsi que sur les articles

Source officielle