AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
63c8ef64dc5b777c909931b5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.
Source officiellePage 7 sur 1108
Chambre commerciale
627b55bc76c5d9057df800e8
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 221-5 du code de la consommation sont applicables compte tenu de celles de l'article L. 221-3 : l'objet des contrats n'entre pas dans le champ de son activité principale, il dispose de moins de 5 salariés
Source officielle