[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

d'appel a violé l'article L. 2221-1, L. 2261-1 du code du travail et l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'en vertu du principe d'ordre public de spécialité, l'artiste-interprète doit être en mesure d'autoriser

2244 du code civil, d'une interruption résultant des ordonnances de référé des 4 avril 2000, 15 mai 2001, 1er juin 2004 et 29 novembre 2004 ; dans sa version alors en vigueur, l'article 2244 précité disposait

Dès lors, en application de l'article 2245 du code civil, la reconnaissance par M.

est soumis à la prescription quinquennale fixée par l'article 2277 ancien, devenu 2224 du code civil (Civ.2 4 mai 2016 n° 15-15.009 Bull.) ; que l'ayant droit ne pouvant avoir plus de droit que son auteur

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PREVUES PAR LES ARTICLES L. 2245-1 ET L. 2242-15 DU CODE DU TRAVAIL

demande d'expertise le juge des référés qui, par ordonnance du 15 septembre 1982, les a autorisés à effectuer les travaux préconisés ; que le tribunal de grande instance, saisi de l'instance au fond

15 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, ensemble l'article L. 2262-14 du code du travail ; 2°/ que la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec

Il résulte des principes dont s'inspirent les dispositions précitées des articles 2241 et 2243 du code civil qu'une demande formée devant une juridiction par le débiteur contre le créancier interrompt

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

Selon l'article R.2224-20-1 du même code, I.

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

, a violé les articles 2244 du Code civil et L. 153 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'elle n'a pas répondu aux conclusions soutenant que le rapport de contrôle produit ne concernait

pénalité prévue à l'article L. 2242-5-1 du code du travail, remplacé par l'article L. 22492-9 du même code, jusqu'à réception d'un accord collectif ou, à défaut un plan d'action conforme à la loi en matière

En application de l'article 2241 du code civil, l'assignation en référé-provision interrompt le délai de prescription.

reprise, en ce qui concerne l'effet d'une citation en justice, à l'article 2241 de ce code : " Une citation en justice (...), un commandement ou une saisie (...) interrompent la prescription (...) " et

L. 1471-1 du code du travail et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.