[F] demande à la cour, au visa des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation et 1104, 1217 et 1231-5 du code civil, de : - réformer ou infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

- toutes nouvelles conventions réglementées au titre des articles L 225-3, L 225- 86 ou L 227-10 du Code de Commerce.

Les dispositions des articles L. 225-52, L. 225-251 et L. 225-255 sont applicables aux gérants, même non associés » ; l'article L. 225-251 applicable au gérant d'une commandite par action énonce que «

L. 223-22, L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce : 6.

l'assignation en responsabilité, signifiée le 25 juin 2014 et fondée sur les articles 1134, alinéa 3, du code civil, L. 420-1 et L. 442-6 du code de commerce n'a pas le même « objet » que l'action en

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 225-61 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt énonce que selon l'article L. 225-61 du code de commerce, les membres

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

[E] [B], sur le fondement de l'article L. 225-251 du code de commerce, pour faute de gestion, laquelle a été déclarée irrecevable par un arrêt du 11 juin 2011, devenu irrévocable après le rejet d'un pourvoi

€ 250€ 250€ 22 030 20 763 TOTAL Charges 22 075 € 22 030€ 20 763€ TOTAL Charges 22 075 € 22 030€ 20 763€ * 14 445 TOTAL Charges RESULTAT 22 075 € 4 540 € 22 030€ 3 053 € 20 763€ * 14 445€ TOTAL Charges

Jean-Claude CW..., demeurant 103, La Charate, Pouxeux (Vosges), 250°) Mme Jacqueline YT..., demeurant ..., 251°) M. Aimé G..., demeurant ..., 252°) M.

[L] et en le condamnant à ce titre au prétexte inopérant que l'assurance couvrait en partie une période postérieure à la vente du véhicule, la cour d'appel a violé l'article L. 225-251 du code de commerce

1103 et 1728 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L.223-22 alinéa 1 du Code de commerce et 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L.210-9 du Code de commerce, Vu les pièces,

700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, - 4 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel, - Les entiers dépens de première instance

1382, 1832 et 1842 du Code civil et L. 225-1 du Code de commerce ; 3 / que si l'administrateur d'une société anonyme peut voir sa responsabilité civile délictuelle engagée envers un créancier social

L650-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

Y... en 1993 n'était pas prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-254 du Code de commerce (ancien article 247 de la loi du 24 juillet 1966) ; 3 / que