AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85db8
26 mars 2002
26 mars 2002
MOTIVATION Sur la demande d'annulation de la sanction disciplinaire Sur la prescription L'interruption du délai de prescription de deux mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail par l'engagement
Source officiellePage 7 sur 11
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cda
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Qu'elle vise l'article L. 2323-19 du code du travail, lequel énonce que le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique de l'entreprise notamment
Source officielle