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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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102 744 résultats pour « article L.254-1 du code de l »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 31

Code rural (nouveau)

I. – L'exercice des fonctions d'encadrement, de vente, d'application ou de conseil par les personnels des entreprises exerçant les activités mentionnées au II de l'article L. 254-1 est soumis à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative

Article R*254-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 08

Code rural (nouveau)

chargé de l'agriculture sur une demande de reconnaissance en tant qu'organisme certificateur des activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, mentionnée à l'article R. 254

Article 1

—

de la recherche de classe normale 306 8 Adjoints techniques principaux 260 8 Adjoints techniques de la recherche 260 8 Adjoints techniques de la recherche de 2e classe 260 8 Agents techniques principaux 254

Article R254-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 20

Code rural (nouveau)

Les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 254-10 sont les produits définis à l'article L. 253-1 pour lesquels l'autorisation de mise sur le marché prévoit un usage agricole, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste

Article 139 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

Code général des impôts

prévue au 2 de l'article 119 bis, dans la mesure où ils proviennent de bénéfices exonérés de l'impôt sur les sociétés en application du 3° ter de l'article 208, les dividendes et autres produits distribués à leurs actionnaires ou porteurs de parts : 1°

Article R254-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 02

Code général de la fonction publique

La formation mentionnée à l'article R. 254-79 est inscrite au plan de formation de l'administration dans les conditions prévues au chapitre II du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des

Article R254-26-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 61

Code rural (nouveau)

Le conseil spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné à l'article L. 254-6-3 est établi en tenant compte des éléments communiqués par le décideur de l'entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques sur sa stratégie

Article D3311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 20 > 00

Code général des collectivités territoriales

Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : – le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités

Article D3661-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 83

Code général des collectivités territoriales

Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : – le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités

Article D4425-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Code général des collectivités territoriales

Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : – le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités

Article D5217-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : – le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités

Article D71-110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : – le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités

Article D72-100-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 56

Code général des collectivités territoriales

Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : – le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités

Article L205-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

Code rural (nouveau)

444-4,444-6 à 444-9,521-1,521-2, R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal, ainsi que par le présent livre, à l'exception de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier et du titre IV : 1° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ; 2° Les ingénieurs

Article R254-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 30

Code rural (nouveau)

Les distributeurs ne peuvent mettre en vente, vendre ou distribuer à des utilisateurs qui ne sont pas des professionnels au sens de l'article R. 254-1 que des produits dont l'autorisation comporte la mention : " emploi autorisé dans les jardins ".

LEGIARTI000023064287

—

2010-1367 DU 11 NOVEMBRE 2010 RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU CHÂTEAU, DÉSIGNATION RÉFÉRENCE CADASTRALE Camp des Matelots BX 87, 90, 123, 178 Camp des Mortemets (partie occupée par le ministère de la défense) BX 250, 251, 254

Article Annexe II

—

RÉGULARISATION FIP 2012 Acoua 178 127,96 Bandraboua 405 974,54 Bandrele 378 451,70 Boueni 222 945,03 Chiconi 207 184,53 Chirongui 344 461,74 Dembeni 458 280,75 Dzaoudzi 361 473,52 Kani-Keli 227 734,69 Koungou 747 202,56 Mamoudzou 1

Article R271-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 09

Code rural (nouveau)

Pour l'application de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre II en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le deuxième alinéa du III de l'article R. 254-32 est remplacé par les dispositions suivantes : “ L'obligation

Article L162-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Code de la sécurité sociale

-Par exception aux 2° et 3° du II du présent article, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-3-1 servent à la tarification des soins qui se rapportent aux activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 donnés

Article 1018 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

Code général des impôts

Ce droit est de : 1° 62 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle ; 2° 62 € pour les autres décisions des tribunaux de police et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ; 3° 254 € pour les décisions

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