L. 313-2 du Code de la consommation et de l'article 1174 du Code civil en leur appliquant le délai de forclusion prévu à l'article L. 311-37 du Code de la consommation alors que ce texte n'est pas applicable

R. 313-1 du code de consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-135 du 1er février 2011, ensemble l'article 1907, alinéa 2, du code civil, et par fausse application, l'article L. 312-33 du

L. 132-1 ancien du code de la consommation, désormais article L. 241-1 du code de la consommation et l'article R. 632-1, alinéa 2, du code de la consommation ; 2°/ que le juge doit motiver sa

1907, alinéa 2 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable à la cause.

à une lecture minutieuse du contrat de vente, la cour d'appel a violé les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-52, alinéa

L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : la condamner à payer la somme de 10163,42

L. 311-1 9° du code de la consommation.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation

L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction

Il résulte des articles L. 312-19 et L. 312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation

L313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que le taux effectif global, déterminé comme il est dit à l'article L313-1 du même code, doit être mentionné

Après avoir vérifié et admis la recevabilité de la demande en paiement au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation et la régularité de la déchéance du terme du contrat,

SA CA Consumer Finance et la SAS Open Energie à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de la procédure d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamner in solidum la

L. 311-9 et suivants et L. 311-37 du Code de la consommation ; 2 / qu'en cas de découvert tacite autorisé, les échéances d'un prêt étant prélevées sur le compte devenu débiteur, le délai biennal de

1304 ancien et 1907 du code civil, ainsi que l'article L. 313-2 ancien du code de la consommation ; 2°/ que le délai de prescription de l'action en nullité du taux d'intérêt pour erreur affectant la

, la cour d'appel a violé les anciens articles L. 311-23 et L. 311-24, devenus les articles L. 312-38 et L. 312-39, du code de la consommation, l'article D. 311-7, devenu D. 312-16, du code de la consommation