antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 3141-19, L. 3141-20 et L. 3141-21 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août

L. 3121-28 du code du travail, ensemble l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps

L. 3141-5 du code du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes

L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ainsi que de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 5°/ qu'en statuant ainsi, cependant qu'il

L. 3141-12, L. 3141-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et L. 3141-24 du même code, dans sa rédaction issue de la

L. 3141-3 du code du travail, prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l'article L. 3141-5 du code

L.1221-1, L.3121-1, L.3121-2 et L.3171-4 du code du travail.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

L. 3141-5 5° du code du travail que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination du droit à congé payé les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est

réel, en violation des articles 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L.3171-2, L 3171-3 et L3171-4 du code du travail; - condamner en conséquence la société [1] à verser :

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

Y... n'envisage de déroger aux dispositions de l'article L.3141-22 du code du travail ni ne prévoit que la rémunération variable qui n'est pas issue de son travail personnel serait incluse dans l'assiette

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8.

L. 3121-20, L. 3121-18, L. 3131-1 et L. 3121-16 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

le mois précédent, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-24 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

à la finalité même du droit au congé annuel payé ; qu'il résulte de l'article L. 3141-5, 5°, du code du travail que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée

[D], la cour d'appel a de ce chef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.