MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de rappel d'indemnité de congés payés : Aux termes de l'article L. 3141-22 du code du travail, le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du même code ouvre

Selon l'article R. 3124-5 de ce code : " L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

MOTIFS Sur le rappel de salaire de temps de pause de nuit depuis avril 2015 Aux termes de l'article L3121-33 du code du travail dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures le salarié

code du travail, devenu L. 3123-31, puis L. 3123-33 du code du travail, et l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-116 du 4 février 1995, devenu L. 3123-14

d'indemnités de congés payés afférentes, aux motifs que le rappel de salaire accordé incluait la période de prise de congés, a violé les dispositions de l'article L 3141-22 du Code du travail ; Second

* * * Aux termes de l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016, « I. - Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile condamne M.

Sur les heures supplémentaires : Attendu qu'en application de l'article L 3122-9 du code du travail (ancien L 212-8) issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, une convention ou un accord collectif

[K] [T] [Y], Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les héritiers de M.

a méconnu les termes litiges et a violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

moyenne sur l'année, par l'attribution de journées de repos ; cette forme de réduction du temps de travail, prévue par l'article L. 212-9, II, alinéa 1, devenu L. 3122-19 du code du travail, ne peut être

à des dommages intérêts à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L 1224-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à

Ces contacts et les négociations résultent d'un travail de l'ensemble de nos commerciaux Vous avez donc délibérément agi à l'encontre des intérêts de la société pour laquelle vous travaillez, caractérisant

L. 1224-1 et L. 1321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

L. 1242-12 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part, un contrat de travail à durée déterminée

En application des dispositions de l'article D 3141-5 du code du travail : « La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture

L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ;